La fintech en France : Cadre légal et réglementaire

Vous voulez certainement savoir quelles dispositions réglementaires et législatives régissent l’espace fintech en France. Eh bien, découvrons-le ensemble.

Sachant que la France est un peu en retard en la comparant avec les Etats Unis et le Royaume-Uni. Toutes les entreprises fintech en France sont soumises à plusieurs régimes réglementaires, en fonction de leurs activités spécifiques. Lorsqu’une entreprise fintech française offre des services réglementés, elle doit se conformer entièrement à un ensemble donné de règles et de réglementations, qui sont similaires à celles des startups disruptives et des institutions financières bien établies. Il existe certaines startups fintech françaises qui sont extraites de toute règle spécifique parce que leurs activités ne relèvent en réalité d’aucun régime réglementaire connu. Les fournisseurs de technologie interentreprises qui développent des produits WhiteLabel en sont de bons exemples. Ces startups ne sont soumises à aucune règle spécifique.

  • Les principaux régimes réglementaires régissant les activités exercées par les fintech françaises sont mis en évidence ci-dessous :
  • Les néobanques ainsi que les prestataires de crédit non bancaires sont tous soumis à la réglementation existante sur les activités bancaires et de crédit, mais aussi sur les services de paiement
  • Les prestataires de services de paiement sont tous soumis à la réglementation relative aux services de paiement (qui s’articule autour de la deuxième directive européenne sur les services de paiement de 2015/2366).
  • Les startups dont l’activité englobe les actifs numériques sont régies par un cadre juridique nouvellement créé par la fameuse loi PACTE du 22 mai 2019.
  • Les startups Fintech en France dont l’activité consiste à fournir des services d’investissement sont toutes soumises à la réglementation sur les services d’investissement, issue principalement de la deuxième directive sur les marchés d’instruments financiers.
  • Les plateformes de crowdlending et de crowdfunding sont toutes régies par un régime réglementaire particulier qui a été créé en 2014.
  • Les startups d’insurtech sont tenues d’opérer dans le cadre de la réglementation sur les assurances. Cette réglementation découle :  des directives Solvabilité II et Distribution d’assurance, ainsi que de leur transposition en droit français.

Des régimes distincts s’appliquent-ils à des domaines spécifiques de l’espace fintech français ?

La plupart des acteurs de l’espace fintech français sont généralement soumis aux mêmes régimes réglementaires que ceux auxquels sont soumises les institutions financières traditionnelles. Toutefois, certaines structures juridiques ont été créées pour régir spécifiquement les activités émergentes dans l’espace fintech. La réglementation sur les DASP (digital asset service providers), ainsi que les émetteurs de jeton (ICO: initial coin offering) de 2019, et la réglementation applicable au crowdlending et au crowdfunding (2014) en sont les meilleurs exemples.

Quels organismes sont censés faire appliquer les règlements et les lois d’application ?

Les institutions financières traditionnelles et les startups fintech opèrent sous la supervision de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ou de l’AMF (Autorité des marchés financiers).

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille principalement à la stabilité du système financier en contrôlant les secteurs de la banque, de l’assurance et des paiements, tandis que l’Autorité des marchés financiers veille principalement au bon fonctionnement des marchés et à la protection des investisseurs. Ainsi, l’AMF contrôle principalement les plateformes de crowdfunding, les gestionnaires d’actifs et les prestataires de services d’investissement.

L’ACPR et l’AMF ont des pouvoirs similaires. Elles élaborent toutes deux le niveau le plus bas de la réglementation. Par exemple, le règlement général de l’AMF régit les activités des entités qui sont sous la supervision de l’AMF. L’ACPR et l’AMF mettent également à jour et publient des règlements et des directives contraignants et non contraignants.

 

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