Établissements de paiement en Tunisie : agrément et règles 2026

L'agrément d'établissement de paiement est la principale voie légale permettant à un acteur non bancaire de tenir des comptes de paiement, de transférer des fonds et d'accepter des paiements par carte ou mobile en Tunisie. Le 25 septembre 2026, la Banque centrale de Tunisie (BCT) a réécrit les règles avec la circulaire n° 2026-10, qui remplace le cadre de 2018 et entre en vigueur trois mois après sa publication. Pour les fondateurs de fintech, la barre vient de monter.

Le socle juridique : la loi 2016-48

Les établissements de paiement ont été créés par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers. Ce texte énumère les services de paiement qu'ils peuvent fournir et fait de la BCT leur autorité d'agrément et de supervision. Les décisions d'agrément récentes publiées au JORT visent l'article 10 de la loi pour le périmètre des services et l'article 20 pour l'agrément d'établissement de paiement proprement dit.

Les règles d'exercice étaient fixées par la circulaire de la BCT n° 2018-16 du 31 décembre 2018, qui avait introduit les comptes de paiement par niveaux. Elle est désormais abrogée et remplacée par la circulaire n° 2026-10.

Établissement de paiement et monnaie électronique : qui fait quoi ?

Une confusion fréquente chez les fondateurs : en Tunisie, un établissement de paiement n'est pas un émetteur de monnaie électronique. Selon la nouvelle circulaire, il peut distribuer de la monnaie électronique prépayée, mais celle-ci doit être émise par une banque ou par l'Office national des postes (La Poste Tunisienne, qui exploite e-Dinar et D17).

D'après la synthèse de La Presse, un établissement de paiement agréé peut :

• ouvrir des comptes de paiement en dinars ;
• recevoir des dépôts et effectuer des retraits d'espèces sur ces comptes ;
• exécuter des prélèvements, des virements électroniques et des transferts alimentés en espèces ;
• traiter des paiements à distance et de proximité, y compris par mobile ;
• émettre des instruments de paiement adossés à ses comptes ;
• commercialiser de la monnaie électronique prépayée émise par les banques ou La Poste ;
• recevoir des fonds de l'étranger, par virement ou via des sociétés de transfert ;
• réaliser des opérations de change manuel selon les règles de la BCT.

Le tout exclusivement en dinars et sur le territoire tunisien. Un établissement de paiement ne peut ni collecter de dépôts, ni accorder de crédit, ni laisser un compte devenir débiteur.

Qui détient un agrément ?

La BCT ne publie pas de registre facilement accessible et la presse ne donne aucun décompte global. Deux décisions récentes illustrent la procédure :

• First Pay, filiale d'Amen Bank, a été agréée comme établissement de paiement résident par la décision n° 59 du comité d'agrément de la BCT du 1er juillet 2024, publiée au JORT le 9 août 2024. Elle disposait de six mois à compter de la notification pour démarrer.
• OFT Tunisie, filiale d'Ooredoo FinTech International, a obtenu en décembre 2024 l'autorisation de créer un établissement de paiement, puis un agrément définitif par décision du 29 janvier 2026, publiée au Journal officiel (JORT). Elle avait elle aussi six mois pour entrer en activité, sous peine de caducité.

Dans les deux cas, l'agrément est porté par un grand groupe — une banque, un opérateur télécom. Un constat utile pour les startups qui hésitent entre demander leur propre agrément et s'adosser à un établissement agréé. Pour le panorama complet, voir notre dossier sur le paiement mobile en Tunisie.

Circulaire 2026-10 : niveaux de comptes et plafonds

La nouvelle circulaire conserve l'architecture à trois niveaux de 2018. Plusieurs médias, dont Business News, ont souligné que les plafonds restent inchangés :

S'y ajoutent un plafond de 3 000 TND par transfert alimenté en espèces et l'équivalent de 20 000 TND par opération reçue de l'étranger, sur justificatif. Chaque personne ne peut détenir qu'un compte de paiement par établissement. Les comptes marchands échappent à ces niveaux : ils ne peuvent être crédités que par les encaissements de paiements acceptés et supposent une convention écrite avec le commerçant.

Ce qui change : gouvernance, cybersécurité, partenaires, agents

Le vrai tournant porte sur la manière dont les établissements doivent être gérés.

Gouvernance

Le conseil doit se doter d'un comité d'audit et des risques, et les fonctions d'audit, de gestion des risques et de conformité doivent être indépendantes des opérations. Selon Challenges.tn, les nominations de dirigeants doivent être notifiées à la BCT, qui dispose d'un mois pour s'y opposer.

Fonds des clients

L'argent des clients et des marchands doit être déposé sur un compte global unique ouvert auprès d'une banque au plus tard le jour ouvrable suivant, totalement séparé des fonds propres de l'établissement, et rapproché de sorte que son solde égale la somme des soldes clients. Ces fonds ne peuvent pas financer l'exploitation.

Ouverture à distance et cybersécurité

L'ouverture de compte à distance est permise si le dispositif est au moins aussi rigoureux qu'en agence : contrôle des pièces d'identité, preuve de vie (reconnaissance faciale ou équivalent) et authentification à deux facteurs au minimum. Les systèmes doivent être audités par des cabinets certifiés par l'agence nationale de cybersécurité avant lancement puis périodiquement, avec un audit de sécurité annuel transmis à la BCT. Toute attaque ou intrusion doit être signalée sans délai. Voir notre article sur l'e-KYC et la lutte anti-blanchiment.

Partenariats et agents

Tout partenariat commercial ou technique — réseau de distribution, prestataire technologique, compétences spécialisées — exige une autorisation préalable de la BCT, sur la base d'un dossier comprenant un business plan à trois ans et une cartographie des risques. Les systèmes d'information doivent rester séparés de ceux du partenaire. La circulaire distingue les agents principaux des agents de détail, l'établissement restant responsable de l'ensemble de son réseau.

Ce que cela implique pour les fondateurs

La circulaire de 2026 rapproche la supervision des établissements de paiement de celle des banques. Concrètement, pour une startup :

• les coûts de conformité augmentent : fonctions de contrôle indépendantes, audits de sécurité certifiés et reporting mensuel à annuel exigent des équipes et un budget avant tout chiffre d'affaires ;
• les partenariats ralentissent : marque blanche, cartes co-brandées et alliances avec les opérateurs télécoms nécessitent un feu vert préalable de la BCT ;
• la conception des produits est encadrée : dinar uniquement, marché domestique uniquement, soldes plafonnés et aucun crédit ;
• le calendrier compte : les établissements existants ont jusqu'à fin décembre 2026 environ pour se conformer. Seule la version française publiée sur le site de la BCT le 28 septembre 2026 fait foi ; la Banque centrale l'a rectifiée ce jour-là pour corriger la numérotation de deux articles.

Les fondateurs qui veulent éprouver leur modèle avant de s'engager dans un agrément peuvent se tourner vers la sandbox réglementaire de la BCT. Ceux qui visent une activité à grande échelle ont intérêt à budgéter dès le départ les exigences de 2026.