Suivi de la réglementation fintech
Lois, circulaires de la Banque centrale, décrets et projets de loi qui encadrent la fintech en Tunisie, avec leur statut actuel et un lien vers le texte ou sa couverture.
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Adopté, pas encore en vigueurCirculaire BCT · BCT
Établissements de paiement : agrément, gouvernance, entrée en relation à distance, cybersécurité et plafonds
Circulaire n° 2026-10
Remplace la circulaire 2018-16 comme cadre de fonctionnement des établissements de paiement. Maintient les trois niveaux de comptes plafonnés à 1 500, 5 000 et 20 000 dinars, l'activité en dinars et en Tunisie uniquement, et la distribution (non l'émission) de monnaie électronique. Ajoute un comité d'audit et des risques, le cantonnement des fonds clients, l'accord préalable de la BCT pour les partenariats, l'entrée en relation à distance avec preuve de vie et double authentification, un audit annuel certifié ANCS et la déclaration immédiate des incidents.
Publiée le 25 sept. 2026 ; version rectifiée le 28 sept. Entre en vigueur trois mois après publication, soit fin décembre 2026.
Lire notre analyse :Établissements de paiement en Tunisie : agrément et règles 2026e-KYC et LBA/FT en Tunisie : les règles de l'onboardingCybersécurité du secteur financier tunisien : les règlesSource : La Presse de Tunisie -
En vigueurCirculaire BCT · BCT
Frais d'inscription scolaire 2026-2027 payables uniquement par canaux numériques
Note circulaire n° 2026-202
Note adressée aux banques, à l'Office National des Postes et aux établissements de paiement : les frais d'inscription scolaire 2026-2027 doivent être réglés exclusivement par canaux numériques, portefeuilles mobiles et cartes bancaires ou postales. Cette mesure incite de nouveaux utilisateurs, y compris les clients de La Poste, à adopter portefeuilles et cartes, et offre aux établissements de paiement un cas d'usage grand public.
S'applique aux inscriptions de l'année scolaire 2026-2027, selon la presse ; texte intégral non consulté.
Lire notre analyse :Paiement mobile en Tunisie : le paysage des wallets en 2026e-Dinar et D17 de La Poste Tunisienne : le guideÉconomie du cash en Tunisie : billets record, chèques en chuteSource : THD -
AnnoncéStratégie · CGA
Stratégie du secteur des assurances 2026-2030, dont la révision du Code des assurances
Stratégie du secteur des assurances 2026-2030
Feuille de route du Comité général des assurances pour 2026-2030. Elle prévoit de réviser le Code des assurances, de renforcer l'assurance vie et la retraite complémentaire, d'élargir la liste des distributeurs autorisés à la Bourse et aux établissements financiers, de créer un régime d'assurance des catastrophes naturelles et de poursuivre la transformation numérique. L'élargissement de la distribution pourrait ouvrir des canaux aux insurtechs et à l'assurance intégrée.
Présentée par le CGA en juillet 2026. La révision du Code des assurances prévue n'avait pas été déposée en octobre 2026, à notre connaissance.
Lire notre analyse :Insurtech en Tunisie : un marché en croissance, encore peu digitalSource : La Presse via allAfrica -
En vigueurCirculaire BCT · BCT
TUNPAY : label national unique du paiement mobile
Note n° 2026-132
Crée TUNPAY, label commun du paiement mobile conçu avec la Société Monétique Tunisie, qui gère le switch mobile national. Les émetteurs de portefeuilles (banques, La Poste, établissements de paiement) sont invités à l'afficher dans leurs applications, et les commerçants et agents aux points d'acceptation. Il ne fixe pas les commissions. Son effet pour les fintechs dépendra des conditions d'accès au switch de la SMT.
Émise le 5 mai 2026. Norme de marque et de confiance, pas une règle technique d'interopérabilité ; les conditions d'accès à la SMT pour les fintechs indépendantes restent à préciser.
Lire notre analyse :Paiement mobile en Tunisie : le paysage des wallets en 2026Paiement instantané en Tunisie : switch et interopérabilitéOpen banking en Tunisie : où en est-on en 2026 ?Source : Business News -
AnnoncéProjet de loi · Government
Startup Act 2.0 : révision prévue du cadre des startups, axée sur l'accès au financement
Startup Act 2.0 (projet de loi)
Le ministre Sofiene Hemissi a indiqué que son département prépare une nouvelle loi, le Startup Act 2.0, pour prolonger la loi 2018-20 et actualiser le cadre de l'écosystème numérique, avec l'accès au financement comme axe principal. Les fondateurs pointent la complexité des procédures, la mauvaise coordination administrative et des exigences de capital inadaptées aux fintechs. En attendant un texte, la loi de 2018 reste applicable.
Annoncé par le ministre des Technologies de la communication le 17 avril 2026 comme projet de loi en préparation avec plusieurs ministères. Aucun texte ni calendrier publié en octobre 2026.
Lire notre analyse :Le Startup Act tunisien expliqué aux fondateurs de fintechLever des fonds pour une fintech tunisienne : le guide 2026Source : La Presse via allAfrica - 2025
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En vigueurLoi · Parliament
Loi de finances 2026 : comptes en devises des résidents et abrogation de la règle des 5 000 dinars en espèces
Loi n° 2025-17 (loi de finances 2026)
Un amendement adopté le 2 décembre 2025 (69 voix contre 17) permet aux résidents d'ouvrir des comptes en devises ou en dinars convertibles auprès des banques sans autorisation préalable de la BCT ; ces comptes ne peuvent être débiteurs. L'article 54 abroge, dès le 1er janvier 2026, la règle de 2019 qui sanctionnait les paiements en espèces de plus de 5 000 dinars pour les ventes d'immeubles, de fonds de commerce et de véhicules. L'usage effectif des comptes dépend des textes d'application de la BCT.
En vigueur depuis le 1er janvier 2026. À la mi-2026, les circulaires d'application de la BCT pour les comptes en devises n'étaient pas publiées ; nous n'avons pas pu confirmer leur parution depuis.
Lire notre analyse :Réforme du code des changes : où en est la Tunisie ?Économie du cash en Tunisie : billets record, chèques en chuteLevées de fonds : le quasi-désert tunisien du S1 2026Source : Managers -
Au ParlementProjet de loi · Parliament
Proposition de loi portant nouveau Code des changes
Proposition de loi portant Code des changes (91 articles)
Déposée par le député Maher Ktari avec environ 45 cosignataires pour remplacer la loi de change de 1976. Elle redéfinit la résidence, autorise des comptes en devises pour les résidents et des comptes pour les revenus de plateformes destinés aux freelances, assouplit l'investissement à l'étranger et traite des actifs numériques et des paiements à distance. Le texte en commission ajoute un statut d'opérateur de change agréé ouvert aux startups, la déclaration et le rapatriement des avoirs crypto au-delà d'un seuil, et jusqu'à trois ans de prison.
En commission des finances. Vote reporté dans l'attente de l'avis de la BCT ; en juillet 2026, le ministère des Finances a proposé un report à début 2027 et la commission prévoyait de reprendre l'examen en octobre 2026. Aucun vote trouvé au 10 oct. 2026.
Lire notre analyse :Réforme du code des changes : où en est la Tunisie ?Cryptomonnaies en Tunisie : quel cadre légal en 2026 ?Stablecoins en Afrique : adoption, règles et TunisieSource : Tunisie Numérique -
Statut incertainProjet de loi · Parliament
Cadre juridique de l'assurance à distance, ouvrant l'intermédiation aux opérateurs télécoms
Projet de loi sur la commercialisation à distance des assurances
Selon le Comité général des assurances, un cadre juridique pour l'assurance à distance était devant le Parlement en octobre 2025. Il permettrait aux opérateurs télécoms d'agir comme intermédiaires d'assurance, un canal possible pour la micro-assurance et les produits mobiles. Pour les insurtechs, son adoption faciliterait la distribution intégrée et par application, en complément de la révision du Code des assurances prévue par la stratégie 2026-2030.
En octobre 2025, le CGA a indiqué que le texte était devant le Parlement. Nous n'avons trouvé ni adoption ni référence parlementaire : statut incertain.
Lire notre analyse :Insurtech en Tunisie : un marché en croissance, encore peu digitalSource : La Presse de Tunisie -
Statut incertainAutre · CGA
Assurance Auto 2.0 : carte d'assurance automobile unique et numérique à QR code
Projet Assurance Auto 2.0
Projet annoncé par la présidente du CGA, piloté par la Présidence du gouvernement avec plusieurs ministères et la FTUSA. Il remplacerait les documents papier d'assurance automobile par une carte unique à QR code accessible sur smartphone et centraliserait les données des véhicules pour réduire la fraude. L'automobile étant la première branche, une attestation numérique pourrait soutenir les outils de sinistres et de distribution des insurtechs.
Annoncé en octobre 2025 comme imminent, piloté par la Présidence du gouvernement. Mise en service non confirmée.
Lire notre analyse :Insurtech en Tunisie : un marché en croissance, encore peu digitalSource : La Presse via allAfrica -
Au ParlementProjet de loi · Parliament
Proposition de loi organique sur la protection des données personnelles, remplaçant la loi 2004-63
Proposition de loi organique sur la protection des données personnelles (132 articles)
Texte de 132 articles en six chapitres qui abrogerait la loi de 2004. Il crée une autorité indépendante dotée de l'autonomie financière, porte les amendes pour infractions graves jusqu'à 200 000 dinars, instaure des analyses d'impact pour les traitements à risque et un droit de ne pas faire l'objet de décisions entièrement automatisées, ajoute des articles sur l'IA et réécrit les règles de transfert à l'étranger. Les fintechs utilisant biométrie, scoring ou hébergement cloud étranger seraient directement concernées.
Déposée par 17 députés en juillet 2025. Auditions en commission des droits et libertés en février 2026 ; le 20 mai 2026, élargissement de la liste des experts à entendre. Aucun vote trouvé en octobre 2026.
Lire notre analyse :Protection des données en Tunisie : le guide des fintechsIA dans les banques tunisiennes : usages, règles et limitesOpen banking en Tunisie : où en est-on en 2026 ?Source : Business News -
En vigueurLoi · Parliament
Contrats de travail : CDI par défaut et interdiction de la sous-traitance de main-d'œuvre
Loi n° 2025-9 du 21 mai 2025
Fait du CDI la norme ; le CDD n'est permis qu'en cas de surcroît temporaire d'activité, de remplacement ou de travail saisonnier, faute de quoi il devient un CDI. La période d'essai est limitée à six mois, renouvelable une fois. La sous-traitance de main-d'œuvre est interdite ; la prestation de services n'est licite que pour un travail spécialisé hors de l'activité principale et sans direction du client. Amendes jusqu'à 10 000 dinars, doublées pour les sociétés. Les startups recourant aux CDD successifs ou à des développeurs externalisés sont exposées.
Publiée au JORT n° 61 le 23 mai 2025. Les employeurs disposaient de trois mois pour régulariser.
Lire notre analyse :Réforme du code du travail 2025 : ce qui change pour les startupsFuite des cerveaux en Tunisie : quel impact sur la fintech ?Source : WMC (Webmanagercenter) -
En vigueurCirculaire BCT · BCT
Banques : exigences minimales pour l'enrôlement électronique des clients (e-KYC)
Circulaire n° 2025-06
Six chapitres et 18 articles autorisant les banques à enrôler des clients à distance par un processus automatisé ou semi-automatisé, si le niveau d'assurance de l'identité équivaut au moins à une vérification en présentiel au sens de la circulaire 2017-08. Les banques appliquent une vigilance fondée sur le risque, peuvent recourir à la reconnaissance faciale et à la biométrie, doivent limiter les fausses acceptations, chiffrer les dossiers KYC, tester la technologie et tenir un registre de performance.
Publiée le 28 février 2025 ; s'applique aux banques.
Lire notre analyse :e-KYC et LBA/FT en Tunisie : les règles de l'onboardingBanque digitale en Tunisie : où en sont les banques en 2026Néobanques en Tunisie : pourquoi aucune n'existe encoreSource : Managers -
Statut incertainStratégie · Government
Stratégie nationale de l'intelligence artificielle
Stratégie nationale d'intelligence artificielle
La Tunisie n'a ni loi sur l'IA ni règles sectorielles pour l'IA en finance. La stratégie nationale, décrite en février 2025 comme en phase finale de rédaction, est le principal document attendu pour encadrer son usage. Pour les banques et fintechs qui déploient chatbots, scoring ou détection de fraude, les contraintes contraignantes restent la loi de 2004 sur les données et les règles de la BCT sur l'e-KYC.
En février 2025, le ministère des Technologies de la communication la disait en phase finale de rédaction, avec un plan opérationnel à suivre. Adoption formelle non confirmée en octobre 2026.
Lire notre analyse :IA dans les banques tunisiennes : usages, règles et limitesProtection des données en Tunisie : le guide des fintechsSource : L'Economiste Maghrébin - 2024
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En vigueurRèglement CMF · CMF
Financement participatif en valeurs mobilières : agrément et fonctionnement des plateformes
Règlement du CMF du 11 novembre 2024 sur le financement participatif en titres
Complète la loi 2020-37 et le décret 2022-765 pour le volet valeurs mobilières. Les plateformes doivent obtenir l'agrément du CMF, disposer de 100 000 dinars de capital libéré, d'un business plan, de dispositifs LBC/FT, de sécurité informatique, d'une assurance et d'une autorisation de l'autorité des données personnelles ; le dirigeant réside en Tunisie. Les émetteurs publient une note d'information selon un modèle du CMF, et le démarchage hors plateforme est interdit.
Publié au JORT selon le CMF ; complète le cadre du crowdfunding en valeurs mobilières.
Lire notre analyse :Crowdfunding en Tunisie : la loi et le cadre du CMFLever des fonds pour une fintech tunisienne : le guide 2026Source : Conseil du marché financier -
En vigueurLoi · Parliament
Réforme du chèque : vérification en temps réel, plafonds et plateforme TuniChèque
Loi n° 2024-41 du 2 août 2024
Réforme le régime du chèque pour en refaire un moyen de paiement immédiat et non un crédit informel. Elle introduit un nouveau format, des plafonds sur les chéquiers et la plateforme TuniChèque, qui permet au bénéficiaire de vérifier la provision en temps réel. En 2025, le nombre de chèques a chuté de 67,5 %, les lettres de change ont progressé et une partie de l'activité s'est reportée sur les virements et les espèces, laissant un besoin de paiement fractionné numérique.
Principales dispositions en vigueur depuis le 2 février 2025.
Lire notre analyse :Économie du cash en Tunisie : billets record, chèques en chuteBanque digitale en Tunisie : où en sont les banques en 2026Paiement instantané en Tunisie : switch et interopérabilitéSource : WMC (Webmanagercenter) -
Statut incertainProjet de loi · Government
Projet gouvernemental de Code des changes, incluant l'autorisation des opérations sur crypto-actifs
Projet gouvernemental de Code des changes (conseil des ministres, mars 2024)
Projet préparé avec le ministère des Finances et la BCT, visant un cadre de change unifié, une libéralisation progressive et la digitalisation des paiements extérieurs. Il prévoyait une nouvelle définition de la résidence, un statut d'opérateur de change agréé ouvert notamment aux startups, des sanctions révisées et la possibilité pour les résidents de détenir et d'échanger des crypto-actifs sous autorisation préalable de la BCT et au-delà d'un seuil réglementaire.
Adopté en conseil ministériel en mars 2024 mais jamais soumis au vote ; le gouvernement n'a pas déposé de projet en janvier 2026 comme promis. Dépassé dans les faits par la proposition des députés de 2025.
Lire notre analyse :Réforme du code des changes : où en est la Tunisie ?Cryptomonnaies en Tunisie : quel cadre légal en 2026 ?Source : Présidence du gouvernement -
Statut incertainCirculaire BCT · BCT
Réduction exceptionnelle des commissions bancaires pour les clients à faible revenu
Circulaire n° 2024-03
Impose aux banques de réduire six commissions, dont la tenue de compte, l'abonnement carte, les virements émis et les paiements par TPE, pour les clients dont le revenu net mensuel ne dépasse pas 1 500 dinars, pendant un an. Selon la presse, les frais de tenue de compte sont plafonnés à 36 dinars par an contre 68. La mesure cible le coût comme frein à la bancarisation et sert de référence tarifaire face aux portefeuilles des fintechs.
Mesure exceptionnelle d'un an ; les banques ne pouvaient relever leurs tarifs avant le 31 décembre 2024 et devaient adopter une politique tarifaire conforme. Prolongation éventuelle non confirmée.
Lire notre analyse :Inclusion financière en Tunisie : ce que disent les chiffresInclusion financière des femmes en Tunisie : l'écart se creuseSource : Managers - 2023
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En vigueurCirculaire BCT · BCT
Financement participatif en prêts : dossier de demande d'agrément des plateformes
Circulaire n° 2023-06
Fixe la liste des pièces à déposer auprès du Gouverneur de la BCT pour obtenir l'agrément de plateforme de financement participatif en prêts, en application de la loi 2020-37 et du décret 2022-766. Elle rend opérationnel le volet prêts de la loi, qui exige une société anonyme tunisienne dédiée à une seule catégorie. Les fintechs visant le prêt participatif aux entreprises doivent passer par cet agrément.
Émise en novembre 2023. Aucune plateforme de prêt agréée signalée publiquement en octobre 2026.
Lire notre analyse :Crowdfunding en Tunisie : la loi et le cadre du CMFSource : Webdo -
En vigueurDécret-loi · Presidency
Cybersécurité : création et missions de l'Agence nationale de la cybersécurité (ANCS)
Décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023
Cadre national de la cybersécurité. Il crée l'ANCS, qui remplace l'ancienne Agence nationale de la sécurité informatique (ANSI), sous tutelle du ministère des Technologies de la communication, et lui confie le suivi de la sécurité des systèmes d'information publics et privés, les normes, la réponse aux incidents et l'agrément des auditeurs. La circulaire 2026-10 s'y adosse : audits par des organismes certifiés ANCS et déclaration des attaques à l'ANCS.
Entré en vigueur le 11 septembre 2023.
Lire notre analyse :Cybersécurité du secteur financier tunisien : les règlesÉtablissements de paiement en Tunisie : agrément et règles 2026Source : African Manager -
AnnoncéAutre · BCT
Sandbox Express : test accéléré des solutions numériques des banques
Sandbox Express de la BCT
Second volet de bac à sable réservé aux banques tunisiennes agréées, destiné à accélérer la mise sur le marché de leurs solutions numériques tout en permettant à la BCT d'en vérifier la robustesse, y compris dans une optique d'open banking. Contrairement à la sandbox fintech de 2020, les participants disposent déjà d'un agrément et de fonds propres. Les fintechs peuvent en profiter indirectement via un partenariat bancaire.
Annoncée par le gouverneur de la BCT en février 2023. Aucun critère d'éligibilité ni date de lancement publiés.
Lire notre analyse :Sandbox réglementaire de la BCT : la Tunisie teste ses fintechsOpen banking en Tunisie : où en est-on en 2026 ?Source : Managers - 2022
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En vigueurDécret · Government
Financement participatif en valeurs mobilières : plafonds par projet et par contributeur
Décret n° 2022-765 du 19 octobre 2022
Met en œuvre le volet valeurs mobilières de la loi 2020-37. Un projet peut lever au plus 1 million de dinars sur une plateforme et chaque contributeur investir au plus 10 000 dinars par projet. Les sociétés cotées ou ayant réalisé une offre publique visée par le CMF sont exclues. Les contributeurs peuvent être résidents ou non-résidents, y compris la diaspora, et les fonds sont cantonnés sur un compte bancaire ou postal.
En vigueur ; complété par le règlement du CMF du 11 novembre 2024.
Lire notre analyse :Crowdfunding en Tunisie : la loi et le cadre du CMFLever des fonds pour une fintech tunisienne : le guide 2026Source : RegAlert -
En vigueurDécret · Government
Financement participatif en prêts : conditions applicables aux plateformes
Décret n° 2022-766
Fixe les conditions applicables au financement participatif en prêts prévu par la loi 2020-37, volet supervisé par le Gouverneur de la Banque centrale. Avec la circulaire BCT 2023-06, il définit comment une plateforme obtient l'agrément pour intermédier des prêts du public à des projets réalisés en Tunisie. En octobre 2026, aucune plateforme de prêt agréée n'avait été signalée publiquement.
Publié en octobre 2022 avec le décret 2022-765 ; détails opérationnels fixés par la circulaire BCT 2023-06.
Lire notre analyse :Crowdfunding en Tunisie : la loi et le cadre du CMFSource : Webdo - 2020
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En vigueurLoi · Parliament
Loi sur le financement participatif : valeurs mobilières, prêts et dons
Loi n° 2020-37 du 6 août 2020
Définit le financement participatif comme la collecte de fonds auprès du public via une plateforme en ligne pour un projet réalisé en Tunisie, en trois catégories : valeurs mobilières (agrément CMF), prêts (agrément du Gouverneur de la BCT) et dons (supervision ACM). Les opérateurs doivent être des sociétés anonymes tunisiennes limitées à une seule catégorie, et un projet ne peut figurer sur deux plateformes de même catégorie.
En vigueur ; textes d'application publiés entre 2022 et 2024. Premier agrément signalé : CnBees (dons), agréée par l'ACM en décembre 2025.
Lire notre analyse :Crowdfunding en Tunisie : la loi et le cadre du CMFLever des fonds pour une fintech tunisienne : le guide 2026Fintech islamique en Tunisie : Zitouna, Al Baraka et WifakSource : RegAlert -
En vigueurAutre · BCT
Bac à sable réglementaire fintech de la BCT
Bac à sable réglementaire fintech de la BCT
Environnement de test supervisé, lancé avec l'appui de la Banque mondiale, permettant aux fintechs d'expérimenter des services innovants avec des clients volontaires avant tout agrément. La première cohorte a testé l'identification à distance, la compensation transfrontière, les crypto-actifs et la monnaie numérique de banque centrale pendant neuf mois. Un comité BCT-Fintech l'accompagne. Ce n'est pas un agrément : l'activité commerciale exige une autorisation au titre de la loi 2016-48.
Annoncé par communiqué le 11 déc. 2019, lancé le 21 janv. 2020 ; première cohorte de quatre sélectionnée fin 2020/janvier 2021. Aucun bilan ni appel ultérieur publié.
Lire notre analyse :Sandbox réglementaire de la BCT : la Tunisie teste ses fintechsCryptomonnaies en Tunisie : quel cadre légal en 2026 ?Open banking en Tunisie : où en est-on en 2026 ?Source : Webmanagercenter - 2019
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En vigueurCirculaire BCT · BCT
Carte technologique internationale pour les entreprises résidentes et les startups labellisées
Circulaire n° 2019-02
Crée une carte technologique internationale pour les paiements en ligne à l'étranger. Les entreprises résidentes peuvent obtenir une allocation annuelle jusqu'à 10 000 dinars, et les sociétés labellisées startup jusqu'à 100 000 dinars par an. Elle permet de payer SaaS, hébergement cloud et publicité à l'étranger sans autorisation de change au cas par cas, sans modifier la loi de change de 1976.
Émise en janvier 2019 dans le cadre du Startup Act ; aucune abrogation signalée.
Lire notre analyse :Réforme du code des changes : où en est la Tunisie ?Le Startup Act tunisien expliqué aux fondateurs de fintechSource : Webmanagercenter -
En vigueurCirculaire BCT · BCT
Compte startup en devises
Circulaire n° 2019-01
Fixe les règles du compte spécial en devises ouvert aux startups labellisées. Il peut être alimenté par les recettes d'exportation et les apports en capital ou obligations convertibles de non-résidents, et servir à payer des fournisseurs étrangers, des déplacements professionnels et des investissements à l'étranger. C'est l'outil de change le plus pratique pour les startups, réservé aux titulaires du label.
Émise en janvier 2019 en application de l'article 17 du Startup Act ; aucune abrogation signalée.
Lire notre analyse :Réforme du code des changes : où en est la Tunisie ?Le Startup Act tunisien expliqué aux fondateurs de fintechSource : Webmanagercenter - 2018
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RemplacéCirculaire BCT · BCT
Établissements de paiement : règles de fonctionnement et comptes de paiement à niveaux (cadre de 2018)
Circulaire n° 2018-16 du 31 décembre 2018
Premier cadre de fonctionnement des établissements de paiement créés par la loi 2016-48. Elle a introduit les comptes de paiement à niveaux plafonnés à 1 500, 5 000 et 20 000 dinars, et exigé un audit annuel de sécurité informatique transmis à la BCT, un plan de continuité testé et la gestion des risques opérationnels et cyber. Elle a permis les premiers portefeuilles non bancaires agréés.
Remplacée par la circulaire 2026-10 (publiée le 25 sept. 2026) ; reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de celle-ci fin décembre 2026.
Lire notre analyse :Établissements de paiement en Tunisie : agrément et règles 2026Cybersécurité du secteur financier tunisien : les règlesNéobanques en Tunisie : pourquoi aucune n'existe encoreSource : Ilboursa -
En vigueurLoi · Parliament
Startup Act : label startup et incitations pour fondateurs, startups et investisseurs
Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018
Crée le label startup pour les sociétés de moins de huit ans, de moins de 100 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le bilan est inférieur à 15 millions de dinars. Avantages : congé et bourse d'un an pour les fondateurs, exonération d'impôt sur les sociétés et prise en charge des cotisations sociales par l'État, compte en devises, soutien aux brevets et incitations fiscales pour les investisseurs. Le label n'est pas un agrément financier.
En vigueur, mise en œuvre par le décret 2018-840 ; 1 352 startups labellisées en juillet 2026. Un Startup Act 2.0 est en préparation.
Lire notre analyse :Le Startup Act tunisien expliqué aux fondateurs de fintechLever des fonds pour une fintech tunisienne : le guide 2026Réforme du code des changes : où en est la Tunisie ?Source : CMF (texte de la loi) - 2017
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En vigueurCirculaire BCT · BCT
Identification de la clientèle et vigilance LBC/FT
Circulaire n° 2017-08
Circulaire de la BCT fixant les règles d'identification et de vigilance à l'égard de la clientèle pour les établissements assujettis à la loi LBC/FT. Elle reste la référence : la circulaire 2025-06 pour les banques et la circulaire 2026-10 pour les établissements de paiement n'autorisent l'entrée en relation à distance que si le niveau d'assurance est au moins équivalent aux vérifications en présentiel qu'elle impose.
Toujours la référence pour la vérification d'identité ; les circulaires e-KYC exigent un niveau au moins équivalent.
Lire notre analyse :e-KYC et LBA/FT en Tunisie : les règles de l'onboardingBanque digitale en Tunisie : où en sont les banques en 2026Source : Managers - 2016
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En vigueurLoi · Parliament
Loi relative aux banques et aux établissements financiers, dont les établissements de paiement et la finance islamique
Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016
Loi bancaire de référence. Elle organise l'agrément des banques en deux étapes par une commission présidée par le gouverneur de la BCT, double le capital minimum à 50 millions de dinars, permet des agréments à la carte, crée un fonds de garantie des dépôts, encadre pour la première fois la finance islamique et crée les établissements de paiement (articles 10 et 20). Il n'existe pas d'agrément de banque numérique distinct.
En vigueur ; base légale des agréments de banques et d'établissements de paiement.
Lire notre analyse :Établissements de paiement en Tunisie : agrément et règles 2026Néobanques en Tunisie : pourquoi aucune n'existe encoreFintech islamique en Tunisie : Zitouna, Al Baraka et WifakSource : Oxford Business Group - 2015
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En vigueurLoi · Parliament
Loi relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, modifiée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019
Impose aux banques, établissements de paiement, intermédiaires et autres assujettis d'identifier leurs clients, de surveiller les opérations et de déclarer leurs soupçons à la CTAF, la cellule de renseignement financier, via goAML depuis 2021. Les déclarations des établissements de paiement sont passées de 4 en 2023 à 119 en 2024. Avec l'évaluation du GAFIMOAN en cours, les superviseurs attendent des fintechs un vrai suivi des transactions.
En vigueur telle que modifiée en 2019. La Tunisie fait l'objet d'une évaluation mutuelle du GAFIMOAN en 2025-2026.
Lire notre analyse :e-KYC et LBA/FT en Tunisie : les règles de l'onboardingÉtablissements de paiement en Tunisie : agrément et règles 2026Cryptomonnaies en Tunisie : quel cadre légal en 2026 ?Source : FATF - 2011
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En vigueurDécret-loi · Presidency
Institutions de microfinance et création de l'autorité de contrôle (ACM)
Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011
Organise la microfinance autour de deux familles : les sociétés de microfinance agréées, constituées en sociétés anonymes, et les associations de microcrédit. Il crée l'Autorité de Contrôle de la Microfinance (ACM), superviseur indépendant qui agrée les institutions et publie les données du secteur. L'ACM supervise aussi le financement participatif par dons. Les fintechs développant des outils de crédit ou de scoring pour la microfinance s'inscrivent dans ce cadre.
En vigueur ; depuis fin 2025, l'ACM fixe les taux de référence servant à apprécier le caractère excessif des taux.
Lire notre analyse :Microfinance en Tunisie : Enda Tamweel, Taysir et l'ACMInclusion financière en Tunisie : ce que disent les chiffresCrowdfunding en Tunisie : la loi et le cadre du CMFSource : L'Economiste Maghrébin - 2004
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En vigueurLoi · Parliament
Loi organique relative à la protection des données à caractère personnel
Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004
Encadre le traitement des données personnelles sous le contrôle de l'INPDP. La plupart des traitements doivent être déclarés au préalable, certains autorisés. Les transferts à l'étranger exigent l'autorisation de l'INPDP et un pays offrant une protection adéquate ; un transfert non autorisé est puni d'un an de prison et de 5 000 dinars d'amende. La communication à des tiers requiert un consentement écrit exprès. Les fintechs utilisant un cloud étranger ou la biométrie sont directement concernées.
En vigueur, avec les décrets 2007-3003 et 2007-3004. L'INPDP ne fonctionnerait plus depuis 2024 ; une proposition de loi de remplacement est au Parlement.
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En vigueurLoi · Parliament
Code des changes et du commerce extérieur
Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976
Régime de change tunisien, fondé sur l'autorisation préalable de la BCT pour de nombreuses opérations en devises ou sur des avoirs à l'étranger. Pour les startups, il complique le paiement de SaaS et de cloud étrangers, l'encaissement de revenus de l'étranger et la création de filiales. C'est aussi la principale contrainte juridique sur les crypto-actifs : en l'absence de loi dédiée, leur achat ou détention à l'étranger peut constituer une infraction de change.
En vigueur, actualisé une fois en 1993 et complété par des circulaires BCT et la loi de finances 2026. Proposition de remplacement en commission.
Lire notre analyse :Réforme du code des changes : où en est la Tunisie ?Cryptomonnaies en Tunisie : quel cadre légal en 2026 ?Transferts de la diaspora en Tunisie : coûts et canaux digitauxSource : La Presse de Tunisie
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