Réforme du code des changes : où en est la Tunisie ?

La Tunisie gère toujours son régime de change avec une loi de janvier 1976. La réforme du code des changes est promise depuis des années : le gouvernement a adopté un projet en 2024, des députés ont déposé leur propre texte en octobre 2025 et le Parlement a ouvert les comptes en devises aux résidents via la loi de finances 2026. Début octobre 2026, le nouveau code n'est toujours pas adopté. État des lieux, et enjeux pour les startups.

Le code de 1976 et ses effets sur les startups

Les opérations de change relèvent de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, le Code des changes et du commerce extérieur, complétée par des décrets d'application et de nombreuses circulaires de la Banque centrale de Tunisie (BCT). Selon la Présidence du gouvernement, cette réglementation date du 21 janvier 1976 et n'a été actualisée qu'une fois, en 1993. La Presse la juge complexe et dépassée.

Sa logique est celle de l'autorisation préalable : de nombreuses opérations en devises ou portant sur des avoirs à l'étranger nécessitent l'accord de la BCT. Pour une startup technologique, cela se traduit par des frictions quotidiennes :

• payer des outils SaaS, l'hébergement cloud ou la publicité à l'étranger ;
• encaisser les revenus de clients étrangers ou des magasins d'applications ;
• créer une filiale ou une holding hors de Tunisie ;
• être payé via des plateformes internationales, un casse-tête fréquent pour les freelances.

Les dérogations de 2019 pour les startups

Le Startup Act a introduit deux exceptions ciblées, réservées aux sociétés labellisées :

• Le « compte startup en devises » (circulaire BCT n° 2019-01). Il peut être alimenté par les recettes d'exportation, les apports en capital ou obligations convertibles de non-résidents et des flux similaires, et servir à payer des fournisseurs étrangers, des déplacements professionnels ou des investissements à l'étranger.
• La carte technologique internationale (circulaire BCT n° 2019-02). Les entreprises résidentes peuvent obtenir une dotation annuelle jusqu'à 10 000 TND pour les paiements en ligne à l'étranger ; les startups labellisées jusqu'à 100 000 TND par an.

Ces mesures ont aidé, mais elles ne concernent que les startups labellisées et ne touchent pas à la loi elle-même.

Le projet gouvernemental resté dans les tiroirs (2024)

En mars 2024, un conseil ministériel présidé par le chef du gouvernement de l'époque, Ahmed Hachani, a examiné et adopté un projet de code des changes, élaboré avec le ministère des Finances et la BCT. Ses objectifs affichés : un cadre juridique unifié, une libéralisation progressive des opérations financières et la digitalisation des transactions avec l'étranger. Parmi les mesures annoncées : une nouvelle définition de la résidence, l'autorisation des opérations sur crypto-actifs, un statut d'opérateur de change agréé ouvert aux entreprises, y compris les startups, et la révision des sanctions.

Ce projet n'a jamais été soumis au vote. Selon Tunisie Numérique, le président de la commission des finances a rappelé en 2026 que le gouvernement s'était engagé à déposer un texte en janvier 2026, ce qui n'a pas été fait.

Le Parlement prend la main (2025-2026)

Le 21 octobre 2025, le député Maher Ktari, président de la commission des finances et du budget de l'ARP, a déposé une proposition de réforme complète, soutenue par une quarantaine de députés selon Webdo (La Presse évoque ensuite 45 signataires et un texte de 91 articles). Le texte :

• redéfinit la résidence des personnes physiques et morales ;
• permet aux résidents d'ouvrir des comptes en devises sous conditions ;
• crée des comptes dédiés aux paiements sur plateformes électroniques, pensés pour les freelances payés en devises ;
• lève de nombreuses restrictions sur l'investissement à l'étranger et les paiements de santé et d'éducation ;
• traite des actifs numériques et des systèmes de paiement à distance.

La lecture du texte de la commission publiée par African Manager en avril 2026 ajoute un statut d'opérateur de change agréé pour les grandes entreprises, les sociétés cotées et les startups éligibles ; une obligation de déclaration et de rapatriement des avoirs étrangers et des crypto-actifs au-delà d'un seuil ; des peines allant jusqu'à trois ans de prison pour les infractions graves ; et une entrée en vigueur trois mois après publication.

Comptes en devises des résidents : déjà dans la loi

Un volet est déjà acquis. Le 2 décembre 2025, le Parlement a adopté un amendement à la loi de finances 2026 permettant aux résidents tunisiens d'ouvrir des comptes en devises ou en dinars convertibles auprès des intermédiaires agréés sans autorisation préalable de la BCT, par 69 voix pour, 17 contre et 17 abstentions selon Launch Base Africa. Une mesure comparable avait été rejetée en novembre 2024.

D'après La Presse, la disposition s'applique depuis le 1er janvier 2026 ; les comptes ne peuvent pas être débiteurs et peuvent être alimentés par des virements d'autres comptes en devises ou convertibles, les intérêts et l'allocation touristique annuelle. Les modalités pratiques dépendent de textes d'application : mieux vaut vérifier auprès de sa banque ce qui est réellement disponible. Sur le volet transferts, voir notre article sur les transferts de la diaspora.

Où en est la réforme ?

La commission a multiplié les auditions au printemps 2026 : ministère des Finances, douanes, organisations patronales comme la CONECT et l'UTICA, entre autres. Le ministère des Finances a plaidé pour une libéralisation graduelle, estimant qu'une ouverture totale ne convient pas à la conjoncture et qu'il faut préserver les réserves de change et le dinar.

Le principal point de blocage reste la BCT. À la mi-juin 2026, Maher Ktari indiquait que 90 % des auditions étaient bouclées et que la Banque centrale n'avait pas répondu à plusieurs courriers. Le vote a ensuite été reporté dans l'attente de sa contribution écrite. Le 23 juillet 2026, Tunisie Numérique rapportait que le ministère des Finances proposait de reporter l'examen au début de 2027, ce que Maher Ktari refusait, et que la commission comptait revenir au code dès sa première réunion d'octobre 2026.

Maher Ktari estime publiquement que la réforme pourrait ajouter environ un point de croissance ; il s'agit de sa projection, pas d'une évaluation officielle.

Ce que cela implique pour les fondateurs

Tant qu'un nouveau code n'est pas adopté, le cadre de 1976 et ses circulaires s'appliquent. Concrètement :

• utiliser l'existant : avec le label Startup, ouvrir un compte startup en devises et demander la carte technologique ;
• tester les nouveaux comptes en devises des résidents auprès de sa banque, sans bâtir sa trésorerie dessus avant confirmation des règles ;
• éviter les contournements informels : les opérations de change non autorisées restent des infractions, et le projet maintient des peines de prison pour les cas graves ;
• surveiller octobre : si la commission vote le texte et le transmet à la plénière, ce sont les circulaires d'application qui détermineront son impact réel, notamment l'accès des startups au statut d'opérateur de change agréé.

La réforme conditionne aussi le statut juridique des crypto-actifs en Tunisie, que les projets feraient entrer pour la première fois dans le code des changes.