Le Startup Act tunisien expliqué aux fondateurs de fintech

Le Startup Act tunisien, loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, a été l'une des premières lois du continent consacrées aux startups technologiques. Huit ans plus tard, plus de 1 300 entreprises ont obtenu le label Startup. Pour une fintech, ce label est utile, mais on se méprend souvent sur sa portée. Il ouvre des avantages fiscaux, sociaux et en devises. Il n'autorise personne à manier l'argent d'autrui.

Ce que prévoit le Startup Act

La loi crée un « label Startup » attribué par le ministère des Technologies de la communication aux sociétés éligibles. Smart Capital, la société publique qui pilote le programme Startup Tunisia, gère les candidatures via le portail startup.gov.tn, et le label est accordé par décision du ministre. La loi instaure aussi :

• un pré-label pour les porteurs de projet non encore constitués en société, valable six mois (article 4) ;
• des avantages pour les fondateurs, pour l'entreprise et pour ses investisseurs ;
• un fonds de garantie des startups, qui couvre en partie les participations des investisseurs en cas de liquidation amiable (article 18).

Qui peut obtenir le label Startup ?

Selon l'article 3 de la loi et les critères publiés sur le portail Startup Tunisia, l'entreprise doit :

• avoir moins de huit ans d'existence ;
• compter moins de 100 salariés, avec un total de bilan ou un chiffre d'affaires annuel inférieur à 15 millions de dinars ;
• être détenue à plus des deux tiers par des personnes physiques, des organismes d'investissement réglementés (fonds de capital-risque, par exemple) ou des startups étrangères ;
• reposer sur un modèle d'affaires innovant, notamment technologique, à fort potentiel de croissance.

Le label est valable au plus huit ans à compter de la création de la société. Il peut être retiré si l'entreprise ne remplit plus les conditions ou manque à ses obligations. Les sociétés labellisées doivent déposer leurs états financiers avant le 31 mars de chaque année.

Ce que gagnent les fondateurs

Les avantages accordés aux personnes sont l'aspect le plus original de la loi :

• Le congé pour création de startup. Jusqu'à trois associés fondateurs, à plein temps sur le projet, peuvent prendre un an de congé, renouvelable une fois, et retrouver ensuite leur poste (articles 8 et 9). Dans une entreprise privée de moins de 100 salariés, l'accord écrit de l'employeur est requis.
• La bourse startup. Jusqu'à trois associés fondateurs à plein temps peuvent percevoir une bourse pendant un an (article 10). Un fondateur ne peut cumuler qu'une seule bourse à la fois, même s'il dirige plusieurs startups.
• Les programmes d'emploi. Les jeunes diplômés conservent leurs droits aux programmes publics d'emploi pendant trois ans au plus après l'obtention du label (article 11).

Ce que gagnent l'entreprise et ses investisseurs

• Une exonération de l'impôt sur les sociétés pendant toute la durée de validité du label, soit jusqu'à huit ans après la création (article 19).
• La prise en charge par l'État des cotisations sociales, parts patronale et salariale, pendant la période du label (article 19).
• Un compte en devises. Les startups peuvent ouvrir un compte spécial en devises (article 17), dont la BCT a fixé les règles par la circulaire 2019-01. Il peut être crédité des recettes d'exportation et des apports de non-résidents, et débité des achats de biens et services liés à l'activité, des frais de mission à l'étranger et des prises de participation hors de Tunisie.
• Les brevets. L'État prend en charge les frais de dépôt nationaux et, dans la limite des budgets, une partie des frais de dépôt à l'international (article 12).
• Des incitations pour les investisseurs. Les plus-values de cession d'actions de startups sont exonérées (article 14), et les revenus réinvestis dans des startups sont déductibles (article 13).

Ce que cela change pour une fintech

Pour une fintech, le compte en devises est depuis longtemps l'avantage le plus concret. Il permet de payer des services cloud, des licences logicielles ou des prestataires étrangers sans passer par le régime de change général. Ce régime est lui-même en cours de réforme (voir notre article sur la réforme du code des changes).

Trois limites comptent toutefois :

1. Le label n'est pas un agrément financier. Un wallet, un service de paiement ou une activité de crédit exige toujours l'aval de la Banque centrale de Tunisie, ou un partenariat avec une banque ou un établissement de paiement agréé. Beaucoup de fintechs commencent par le bac à sable réglementaire de la BCT.
2. Les exigences en capital ne sont pas adaptées. Des fondateurs cités dans un reportage de Mosaïque FM en 2026 estiment que les fintechs se heurtent à des exigences financières pensées pour les grandes entreprises.
3. Le compteur des huit ans part de la création. Une société qui tarde à candidater perd une partie de la période d'avantages.

Bilan et « Startup Act 2.0 »

Le nombre de startups labellisées a progressé régulièrement. Ces chiffres proviennent de Smart Capital, du ministère et de la presse :

• environ 327 en août 2020 (Smart Capital, cité par la GSMA) ;
• 1 018 fin mars 2024 (Kapitalis) ;
• 1 146 en février 2025, après 69 nouveaux labels (Managers) ;
• 1 352 en juillet 2026 (Mosaïque FM, cité par MENA Startup Digest).

Selon ce bilan de 2026, les logiciels d'entreprise (14 %) et l'e-commerce (11 %) sont les premiers secteurs des startups labellisées, devant la healthtech et l'edtech (9 % chacune). Les fondateurs y pointent aussi des difficultés récurrentes : procédures complexes, mauvaise coordination entre administrations, marché intérieur étroit, concurrence de l'informel et retards de paiement des marchés publics.

Le ministre des Technologies de la communication, Sofiene Hemissi, a indiqué qu'un « Startup Act 2.0 » est en préparation avec plusieurs ministères, centré sur l'accès au financement. Aucun projet de texte ni calendrier n'avait été rendu public en octobre 2026 : mieux vaut donc raisonner avec la loi actuelle. Pour les pistes de financement au-delà du label, voir notre guide pour lever des fonds en tant que fintech tunisienne.