Crowdfunding en Tunisie : la loi et le cadre du CMF

La loi tunisienne sur le crowdfunding existe depuis août 2020, mais le marché qu'elle devait créer ne prend forme que maintenant. La loi n° 2020-37 organise trois régimes distincts (investissement, prêt et don), chacun avec son régulateur et ses textes d'application. Pour les fondateurs, c'est le volet « valeurs mobilières » piloté par le Conseil du marché financier (CMF) qui compte le plus, et son cadre est désormais complet.

Trois formes de financement participatif, trois régulateurs

La loi n° 2020-37 du 6 août 2020 définit le crowdfunding comme la collecte de fonds auprès du public, via une plateforme en ligne dédiée, pour financer un projet à but lucratif réalisé en Tunisie. Elle distingue trois catégories :

• Investissement dans des valeurs mobilières : les contributeurs reçoivent des actions ordinaires, des sukuk ou des obligations. Les plateformes doivent être agréées par le CMF.
• Prêts : l'agrément relève du gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT) (article 32).
• Dons et libéralités : en 2023, le directeur général de l'APII indiquait que l'Autorité de contrôle de la microfinance (ACM) finalisait les règles de cette catégorie.

L'opérateur doit être une société anonyme de droit tunisien ayant son siège en Tunisie, et ne peut exercer qu'une seule des trois catégories. Un même projet ne peut pas figurer simultanément sur deux plateformes de la même catégorie.

Le cadre du CMF pour le crowdfunding en capital

Le régime repose sur trois textes : la loi de 2020, le décret n° 2022-765 du 19 octobre 2022 et un règlement du CMF daté du 11 novembre 2024, dont le régulateur a annoncé la publication au Journal officiel. Voici ce qu'ils prévoient.

Pour les plateformes

• Un capital minimum de 100 000 dinars, entièrement libéré à la constitution.
• Un business plan, des actionnaires et dirigeants contrôlés, des moyens humains et informatiques suffisants, des procédures d'évaluation des projets, un dispositif LBA/FT et un contrat d'assurance.
• Une autorisation de l'instance nationale de protection des données personnelles (voir notre article sur la protection des données pour les fintechs).
• Un dirigeant résidant en Tunisie et justifiant d'au moins trois ans d'expérience dans le domaine.
• Le CMF dispose de trois mois pour statuer sur un dossier complet, et tout refus doit être motivé.

Les intermédiaires en Bourse, les sociétés de gestion de portefeuille et les sociétés d'investissement à capital risque gérant des fonds de tiers n'ont pas besoin d'agrément distinct : une déclaration préalable au CMF suffit, avec les mêmes règles d'exercice.

Pour les sociétés qui lèvent des fonds

• Un projet peut collecter au maximum 1 million de dinars sur une plateforme.
• Chaque contributeur peut investir au maximum 10 000 dinars par projet.
• La société ne doit pas être cotée à la Bourse de Tunis ni avoir déjà fait l'objet d'une offre visée par le CMF.
• Pas de prospectus complet : une note d'information abrégée, selon un modèle du CMF, est publiée sur la plateforme (projet, états financiers, titres, risques, frais).
• Le démarchage est interdit : la promotion du projet passe uniquement par la plateforme.

Pour les contributeurs

Personnes physiques ou morales, résidentes ou non résidentes, elles doivent s'inscrire et reconnaître les risques : perte totale du capital, illiquidité, défaut sur les obligations. Les fonds sont versés par virement électronique ou tout autre moyen de paiement autorisé par la BCT, puis cantonnés sur un compte spécial ouvert dans une banque ou à La Poste tunisienne. Si l'objectif de collecte n'est pas atteint, les contributeurs sont remboursés.

Prêts et dons : un démarrage plus lent

Le volet prêt a reçu ses précisions plus tard. En novembre 2023, la BCT a publié la circulaire n° 2023-06, qui fixe la liste des pièces exigées pour demander un agrément de crowdfunding en prêt, dans les conditions prévues par le décret n° 2022-766. Nous n'avons trouvé aucune information publique sur une plateforme de prêt agréée à la date d'octobre 2026.

C'est le don qui a produit le premier agrément visible. Selon un entretien publié par La Presse en juin 2026, CnBees a obtenu l'agrément de l'ACM en décembre 2025, après un dépôt de dossier en mai 2024, et se présente comme la première plateforme de crowdfunding agréée du pays. Elle ne fait que du don et visait le troisième trimestre 2026 pour ses premiers projets financés.

Pourquoi le marché a mis autant de temps

Les textes sont arrivés par étapes : la loi en 2020, les décrets en octobre 2022, la circulaire de la BCT en 2023, le règlement du CMF fin 2024. En février 2023, le responsable de la communication du CMF expliquait lors d'un séminaire que de nombreux porteurs de projets s'étaient renseignés, mais qu'aucune demande d'agrément formelle n'avait encore été déposée.

La structure même du régime pèse aussi sur le modèle économique. Licence limitée à une catégorie, capital plancher de 100 000 dinars, interdiction du démarchage et plafond de 1 million de dinars par projet : une plateforme en capital reste une activité de niche, aux tickets modestes. Pour une fintech, il faut ajouter aux coûts technologiques ceux de la conformité, du séquestre et de la protection des investisseurs.

Ce que cela change pour les fondateurs

Pour une startup qui étudie les façons de lever des fonds, le crowdfunding en capital vient compléter les business angels et le capital-risque, sans les remplacer :

• Taille du ticket : 1 million de dinars convient à un tour d'amorçage, pas à une levée de croissance.
• Table de capitalisation : à 10 000 dinars par personne, un tour complet signifie de nombreux petits actionnaires. Il faut anticiper la gouvernance et le pacte d'actionnaires.
• Instruments : l'option sukuk peut séduire une épargne attentive à la conformité charaïque (voir la finance islamique et la fintech).
• Diaspora : les non-résidents peuvent contribuer, ce qui ouvre une porte vers les Tunisiens de l'étranger.

Avant de s'engager avec une plateforme, il faut vérifier les listes des prestataires agréés que le CMF et la BCT sont tenus de tenir et de publier.